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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517173_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que le requérant ne démontre pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant le versement d’une indemnité provisionnelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201044
18 juin 2009
18 juin 2009
aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201045
18 juin 2009
18 juin 2009
aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable
Source officielleciv1
61372432cd580146774136c1
8 juin 2004
8 juin 2004
alors que la réception d'une facture sans émettre la moindre réserve ou protestation ne vaut pas reconnaissance du prix de la prestation, la cour d'appel qui ne pouvait en déduire l'existence d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510339_20260206
6 février 2026
6 février 2026
non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510437_20260206
6 février 2026
6 février 2026
non sérieusement contestable.
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed83f
9 avril 1987
9 avril 1987
concurrence constitue une obligation incontestable pour l'employeur qui n'a pas libéré le salarié dans le délai contractuel ; Mais attendu que la Cour d'appel a considéré à bon droit, d'une part, que
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458dc
25 mars 1992
25 mars 1992
(les consorts Y...), ayant-droit de la victime alors que, d'une part, pour juger non sérieusement contestable l'existence de l'obligation civile des consorts X..., à l'égard des consorts Y..., la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le Recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête C les moyens que le requérant ne peut faire valoir aucune obligation non sérieusement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300564
4 mai 2010
4 mai 2010
non sérieusement contestable et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Et alors, d'autre part, que le président du Tribunal de grande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302344_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d’indemnisation n’est pas non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
Source officielleciv3
613721e5cd580146773f88b5
16 juin 1993
16 juin 1993
selon la cour d'appel, implique l'exécution de travaux devant servir l'assiette de la servitude sur des terrains n'appartenant pas à la société European homes, n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation
Source officielleciv2
613724a6cd58014677417429
7 juillet 2005
7 juillet 2005
non sérieusement contestable, non à celle d'une obligation établie avec certitude ; que, pour débouter M.
Source officielleChambre 1-2
6312eeed2e6a8e4f13ca6139
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le premier juge a considéré que la preuve d'une obligation non sérieusement contestable n'était pas rapportée, en ce que la servitude titrée alléguée par les époux [H] n'était pas établie puisqu'ils ne
Source officielleciv3
6137265acd58014677424e8b
6 juillet 1994
6 juillet 1994
police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation exclusive de toute obligation
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb59f
6 juillet 1994
6 juillet 1994
police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation exclusive de toute obligation
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb647
6 juillet 1994
6 juillet 1994
police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation exclusive de toute obligation
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb648
6 juillet 1994
6 juillet 1994
police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation exclusive de toute obligation
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb649
6 juillet 1994
6 juillet 1994
police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation exclusive de toute obligation
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