contrats suivantes : compte courant n° [XXXXXXXXXX01], passeport crédit n° 10278 06169 0002180961 et prêt regroupement de crédits n° 10278 06169 00021809618, en raison de la violation par Mme [D] de son obligation

Elle constitue une sanction en cas de l'inexécution de l'obligation principale.

preuve de l'existence de celui-ci n'était pas rapportée du fait de l'absence de force probante de l'acte du 12 mars 1983, en a exactement déduit, hors de toute dénaturation, que faute de preuve d'une obligation

Et, en vertu des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été

prend fin à l'extinction de l'obligation principale.: 'l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations'.

l'arrêt de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation

2° que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu à deux obligations

Sur la résiliation du bail Il résulte de l’article 1728 du code civil que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer

[P] invoquait les dispositions de l'article 2288 du code civil et entendait rappeler que le cautionnement revêt un caractère accessoire, supposant l'existence d'une obligation principale garantie.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

par rapport à une obligation valable, n'existent que pour autant que l'obligation principale de l'emprunteur vis-à-vis du prêteur existe ellemême ; que si l'obligation principale est nulle ou a disparu

de payer les loyers qui incombe au locataire trouve sa cause dans l'exécution par le bailleur de son obligation de payer le prix de la chose ; que le bailleur a exécuté cette obligation et a transféré

A titre subsidiaire, elle expose que l'obligation de règlement des mensualités, qui constitue l'obligation principale de la locataire, n'a pas été respectée durant plusieurs mois malgré ses relances et

caractère accessoire du cautionnement, le recours personnel, dont dispose la caution après paiement, ne peut s'exercer contre un co-débiteur qu'autant que celui-ci s'est engagé solidairement à exécuter l'obligation

arrêt attaqué a condamné la société Azulejos'a à payer diverses sommes à la société RCB ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction française, le premier arrêt attaqué énonce que l'obligation

selon lequel le secondaire suit le principal et que c'est donc l'obligation principale entre plusieurs obligations en cause qui établit sa compétence ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, pour déterminer

triennales avec un loyer réajusté constituait un contrat distinct de la convention en exécution de laquelle il avait été souscrit et, d'autre part, constaté que les époux Y... n'avaient pas satisfait à l'obligation