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107 908 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00291

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle

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CC

cr

61372584cd5801467741e708

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

à ses obligations quant aux droits des salariés de ce que la non-tenue du registre du personnel, infraction pour laquelle X... est définitivement condamné ; qu'enfin celui-ci (cote 4) a reconnu qu'en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dbc

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Toutefois, si d'un point de vue factuel il peut ne pas disposer de tous les éléments, ceci ne saurait modifier le régime probatoire et conduire la cour à présumer que ces obligations ont été satisfaites

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697078

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.45 du code électoral dispose que : "Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304527_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Eu égard aux mentions figurant sur les avis d'amende forfaitaire majorée, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait l'obligation d'information préalable prévue par les articles L. 223-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00170

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

travail émises au cours du second examen médical ayant constaté l'inaptitude physique définitive du salarié peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de cette obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008057090

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Les obligations définies ci-dessus peuvent également être considérées comme satisfaites dans les conditions prévues à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article UC 13 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, notamment, au critère de transparence financière, lequel doit être satisfait de manière autonome et permanente ; que ce critère de transparence financière doit être satisfait à la date de la désignation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492722.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - l'obligation faite aux entreprises représentées par le syndicat requérant de modifier définitivement leur politique commerciale leur cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300286

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

d'opérations juridiques antérieurement achevées ; qu'en l'espèce, tant l'arrêté de péril du 27 juillet 2005 que l'arrêté d'insalubrité irrémédiable du 14 décembre 2005, qui ont donné naissance à l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que, par suite, cette obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, lequel prévoit que l'utilisateur de services de paiement habilité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2534621_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2528703_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

le territoire français dans un délai de trente jours doivent aussi être motivées et cette obligation est satisfaite lorsque de telles décisions assortissent des décisions, régulièrement motivées, portant

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f994e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

le créancier n'ayant jamais renoncé à recevor paiement de ceux-ci ; que la caution reste donc tenue au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité de la dette, dès lors qu'elle s'est obligée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600354_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

le courriel de cette étudiante, en date du 26 novembre 2025, est en tout état de cause tardif et le recours devait être fait par une personne majeure ; - à titre subsidiaire, l’urgence n’est pas satisfaite

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525521_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, n’est pas applicable à sa demande présentée le 14 novembre 2023 ; - aucun des critères légaux permettant l’édiction d’une mesure d’éloignement n’est satisfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300288

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

P... à payer aux époux X... la somme de 18 600 euros au titre de la clause pénale, que celle-ci n'avait pas satisfait à ses obligations au titre des travaux dans le délai de réalisation de la vente et

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CA

Chambre civile Section 2

627ca6b14781dc057dee798a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* Sur l'obligation de relogement L'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige dispose que «Pour l'application du présent chapitre

Source officielle