et 11 août 1989, la société Champex a accordé à la société Comptoir des fers et métaux (société C.F.M.) deux prêts d'un montant de 2 000 000 francs chacun ; que ces prêts étaient garantis par le cautionnement

fixé, mais non à l'obligation de règlement, soit l'obligation de la caution de payer les dettes couvertes par le cautionnement, qui elle peut intervenir bien après le terme, pourvu qu'il n'y ait pas prescription

engagement de 31. 000 EUR ; Madame Chantal Z..., née X...n'établit donc aucune faute de la banque et la décision entreprise sera réformée en ce qu'elle a déchargé Madame Chantal Z..., née X...de ses obligations

de Madame X..., la disproportion du cautionnement par rapport aux capacités de remboursement, et le manquement de la banque dans son obligation d'information des cautions.

non pas un compte courant mais un prêt destiné à l'acquisition d'un matériel loué en crédit-bail, n'avait pas ainsi manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de cautionnement ou, à tout

qui en découlaient et a, en conséquence violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application des articles 2012 et 2013 du Code civil, l'obligation

en ne mettant pas la société A entrepreneur principal en demeure de la soumettre à son agrément alors qu'elle s'est comportée en véritable maître d'ouvrage notamment en rappelant à la société A l'obligation

l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société

, a, en statuant ainsi, violé l'article 2037 du Code civil ; 2 / que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société GIMED, venant aux droits et obligations de la société Laboratoire de traitement et d'investigation (LTI), domicilié ..., défendeurs à

obligation d'information des cautions.

convenu que le banquier ne pourrait rechercher la caution que dans la mesure où celle-ci aura été mise en demeure par assignation avant la survenance du terme fixé pour l'expiration de l'engagement ;

postérieurement à la fusion, la cour d'appel a violé les articles 2034 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation

rejeté leur demande en annulation de l'acte de réalisation d'ouverture de compte du 11 décembre 1989 et de la clause exécutoire délivrée par le notaire sur ce fondement alors, selon le pourvoi, que l'obligation

outre intérêts au taux légal, Mme X... a prétendu qu'elle avait révoqué son engagement par une lettre du 28 février 1983 remise "en mains propres" à l'agence de la Caisse de Crédit mutuel et que l'obligation

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation

C..., la société Gefinor se portant caution en faveur de chacun des acquéreurs, de l'achèvement des travaux au sens de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 261-1 du Code de

de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale de Paris, dont le remboursement était garanti, notamment, par le cautionnement

d'administratrice légal de son fils mineur, a fait figurer au passif à déduire de l'actif soumis à droits de mutation une somme d'un million de francs environ, correspondant selon elle au montant de l'obligation

poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui lui ont été accordées, doit seulement justifier d'un principe certain de créance au moment de l'acte argué de fraude ; que l'obligation