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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723d7cd5801467740ed83
11 décembre 2001
11 décembre 2001
et 11 août 1989, la société Champex a accordé à la société Comptoir des fers et métaux (société C.F.M.) deux prêts d'un montant de 2 000 000 francs chacun ; que ces prêts étaient garantis par le cautionnement
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
fixé, mais non à l'obligation de règlement, soit l'obligation de la caution de payer les dettes couvertes par le cautionnement, qui elle peut intervenir bien après le terme, pourvu qu'il n'y ait pas prescription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00770
23 septembre 2014
23 septembre 2014
engagement de 31. 000 EUR ; Madame Chantal Z..., née X...n'établit donc aucune faute de la banque et la décision entreprise sera réformée en ce qu'elle a déchargé Madame Chantal Z..., née X...de ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa7
10 janvier 2006
10 janvier 2006
de Madame X..., la disproportion du cautionnement par rapport aux capacités de remboursement, et le manquement de la banque dans son obligation d'information des cautions.
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c6e
22 avril 1997
22 avril 1997
non pas un compte courant mais un prêt destiné à l'acquisition d'un matériel loué en crédit-bail, n'avait pas ainsi manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de cautionnement ou, à tout
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fbb
17 mars 1992
17 mars 1992
qui en découlaient et a, en conséquence violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application des articles 2012 et 2013 du Code civil, l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db7
10 février 2004
10 février 2004
en ne mettant pas la société A entrepreneur principal en demeure de la soumettre à son agrément alors qu'elle s'est comportée en véritable maître d'ouvrage notamment en rappelant à la société A l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00646
30 juin 2009
30 juin 2009
l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f61b
26 novembre 2002
26 novembre 2002
, a, en statuant ainsi, violé l'article 2037 du Code civil ; 2 / que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc40
15 mai 2001
15 mai 2001
Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société GIMED, venant aux droits et obligations de la société Laboratoire de traitement et d'investigation (LTI), domicilié ..., défendeurs à
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e1
4 juin 2008
4 juin 2008
obligation d'information des cautions.
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece20
8 décembre 1987
8 décembre 1987
convenu que le banquier ne pourrait rechercher la caution que dans la mesure où celle-ci aura été mise en demeure par assignation avant la survenance du terme fixé pour l'expiration de l'engagement ;
Source officielleciv1
61372326cd58014677406159
12 janvier 1999
12 janvier 1999
postérieurement à la fusion, la cour d'appel a violé les articles 2034 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d3a
20 mai 1997
20 mai 1997
rejeté leur demande en annulation de l'acte de réalisation d'ouverture de compte du 11 décembre 1989 et de la clause exécutoire délivrée par le notaire sur ce fondement alors, selon le pourvoi, que l'obligation
Source officielleciv1
6137234ecd580146774080fb
23 novembre 1999
23 novembre 1999
outre intérêts au taux légal, Mme X... a prétendu qu'elle avait révoqué son engagement par une lettre du 28 février 1983 remise "en mains propres" à l'agence de la Caisse de Crédit mutuel et que l'obligation
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc8a
13 février 1996
13 février 1996
premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f66ff
17 juillet 1992
17 juillet 1992
C..., la société Gefinor se portant caution en faveur de chacun des acquéreurs, de l'achèvement des travaux au sens de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 261-1 du Code de
Source officiellecomm
61372413cd58014677411edd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale de Paris, dont le remboursement était garanti, notamment, par le cautionnement
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9ef
16 mai 1995
16 mai 1995
d'administratrice légal de son fils mineur, a fait figurer au passif à déduire de l'actif soumis à droits de mutation une somme d'un million de francs environ, correspondant selon elle au montant de l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00340
24 mars 2021
24 mars 2021
poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui lui ont été accordées, doit seulement justifier d'un principe certain de créance au moment de l'acte argué de fraude ; que l'obligation
Source officiellePage 11 sur 1315