X... ne pouvait contester avoir lui-même cédé ses parts sociales ; qu'ainsi, elle a méconnu les droits de la défense et violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui fait obligation

POUVAIT COURIR QUE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR DES FAITS ET MOYENS QUI N'ETAIENT NI INVOQUES, NI DISCUTES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

    La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

Turquie (n o 20817/04, 6 mai 2008), la durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de

, il incombe au juge correctionnel, tenu de ne prononcer que les peines qui sont nécessaires, de prendre parti, précisément, au moment où il entre en condamnation, sur les obligations imposées au prévenu

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

de la seule réserve énoncée par le Conseil constitutionnel, aucune obligation n'est faite au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations du mis en examen

PENALE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE

l'instruction (le 27 janvier 2004) et le moment où elle a reçu la lettre lui notifiant la décision de prise en charge de la maladie (6 février 2004) ; qu'en jugeant cependant que la caisse avait failli à son obligation

définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays", font obligation au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, pour mauvaise foi ou

cour d'appel de VERSAILLES, du 26 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de fausses attestations et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Unitec International, après avoir engagé devant le juge

Concession par une commune à un particulier d'un emplacement de chasse à la palombe. | 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS

compagnie Axa assurances, sur le fondement de l'article L. 121-9 du Code des assurances, en remboursement de l'intégralité de la prime afférente à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

S'IMPOSANT "ERGA OMNES", LES JUGES DU FOND POUVAIENT TOUT AU PLUS DEMANDER A L'EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT OU PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS NE POUVAIENT VALABLEMENT SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION

au regard, notamment, de la compétence juridictionnelle internationale et de la procédure suivie dans la Principauté de Monaco ; qu'en l'absence de précision, la convention précitée ne faisant pas obligation

de la construction édifiée par celui-ci sur le terrain contigu au leur et, subsidiairement, l'indemnisation de divers préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé un renvoi préjudiciel devant le juge

les journaux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si la société DPQR avait manqué à son obligation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard