le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Par une décision du 25 mai 2007, l ’Audiencia Nacional accorda l’extradition du requérant.

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

La Turquie demanda l’extradition du requérant. En 2013, les juridictions s’y opposèrent, au motif des risques de mauvais traitements et du caractère vague et abstrait de l’infraction reprochée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

solidum les sociétés EXTRA et EXTRA COIFFURE à payer à la société LES 3 J la somme de 4490,20 € au titre des indemnités d'occupation, arrêtée à la date du 2 février 2022 ; - Condamné la société EXTRA

provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle. 10.

irregular transfer;   Noting that the Russian authorities have taken a number of general measures to prevent abductions and illegal transfers from the Russian territory of persons in whose respect extradition

à l'égard des entreprises exprimant un besoin d'extras ; - Les candidats à des postes d'extras inscrits sur la plateforme de la société Le Club des Extras sont des professionnels indépendants qui

Elle considère également qu’une astreinte définitive devra désormais assortir les obligations de ces derniers sur le fondement de l’article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, au taux de

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Préjudice économique... 141 800,00 F 241 899,16 F "que le recours de la Caisse des dépôts et consignations s'élève à 788 244,56 francs ; qu'il vient en priorité en déduction du préjudice à caractère extra-personnel

la résolution de la vente et de l'avoir condamnée à rembourser la somme de 2 286,74 euros au titre d'une participation aux réparations, alors, selon le moyen, que la résolution d'un contrat de vente oblige

La société Little Extra a formé des demandes reconventionnelles.

On 29 July 2010 the Shevchenkivskiy District Court ordered the applicant’s detention pending extradition for up to eighteen months until the extradition proceedings were completed and the issue of his

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