Par jugement du 26 février 2004, le tribunal de grande instance a dit que la compagnie AGF VIE a manqué à son obligation légale d'information à l'égard de Lucien X... et l'a condamnée à payer à ce dernier

que celle-ci refusait de lui faire bénéficier, comme à tous ses adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979 en ne renseignant aucun droit acquis en violation de l'obligation

demandes dirigées à son encontre en sa qualité de caution, sur le caractère incertain des sommes réclamées par la caution : - juger que la Société Générale n'apporte pas la preuve du respect de l'obligation

compréhensible, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect de son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour d'appel approuve que

qu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu connaissance de la déclaration dc maladie professionnelle effectuée par Madame M..., la caisse n'a pas rempli son obligation légale d'information de l'employeur

d'irrecevabilité sur les exercices 2009-2015, condamner la [3] à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

produit pas le moindre élément à cet égard et le seul temps passé entre la première consultation et la réalisation de l'intervention ne saurait faire présumer que le praticien s'est acquitté de son obligation

de vérifier que cette condition est réalisée, et il respecte son obligation légale de vérification en contrôlant la présence, au contrat de construction, de ladite condition suspensive ; que la cour d'appel

[Y] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information relative au premier incident de paiement ; * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

faculté qu'elle avait de mettre en oeuvre son droit de priorité – du moins, sur les parcelles cédées n'ayant pas fait l'objet de la réquisition d'emprise totale -, le SYTRAL n'avait pas manqué à son obligation

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

L.111-1 à L. 111-3) un devoir précontractuel d'information général qui est d'ordre public (art. 1112-1) ; qu'en vertu de l'obligation légale d'information précontractuelle susvisée Mme B...

d'irrecevabilité sur les exercices 2016 et 2019, - condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

décision d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

caractère obligatoire et collectif de ces garanties complémentaires ; qu'en s'abstenant de rechercher – comme il était expressément sollicité – si l'organisme de recouvrement avait satisfait à son obligation

le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du

13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et qu'il a laissé à sa charge les dépens, Statuant à nouveau, - juger que Mme [R] a failli à son obligation