Y... et que l'obligation souscrite par M. A... était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : !

commerce, se borne à énoncer que l'absence du défendeur à l'audience laisse supposer qu'il n'a rien à opposer à la demande et que celleci apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

l'affirment rembourser les deux années de plan restant pas anticipation et dans les meilleurs conditions" ; que par ces seuls motifs dont il résulte que la résoution du plan pour non-respect des obligations

Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé

l'égard du bailleur, à partir d'un acte auquel elle n'a pas participé et qu'elle n'a pas signé ; qu'en se fondant sur la seule qualité de copropriétaire de Mme X... pour la déclarer engagée par les obligations

une créance d'un certain montant; Attendu que la société ICIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve de l'obligation

n'est pas nécessaire à la validité de l'obligation souscrite ; Considérant que les intimées sont en conséquence tenues, chacune et non pas solidairement, d'exécuter l'engagement qu'elles ont pris

Elle conclut ainsi à l’absence de manoeuvres dolosives de sa part et à l’absence de toute erreur dans l’esprit de Mme [R] quant à la portée des obligations souscrites.

L'article 7.3.1 intitulé « dommages intérêts (cas particuliers) » concerne le respect des délais par l'acquéreur des obligations souscrites et relatives à son projet de construction, notamment à l'article

débiteur, condition de l'action paulienne, implique la volonté ou la conscience de nuire à son créancier, mais que le débiteur ne peut agir en fraude des droits de son créancier lorsqu'il exécute une obligation

protocole de cession du 7 septembre 1994 comme de celle du protocole d'accord du 28 mai 2003 dont l'article 9 n'actait le désistement des parties que « sous réserve de l'exécution de l'ensemble des obligations

la société Image et dialogue dont elle dit ne pas remettre en cause la qualité des prestations » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE, premièrement, le manquement contractuel s'apprécie par rapport aux obligations

AVAIT SOUSCRIT DES DECLARATIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE, QU'AUCUN ETABLISSEMENT MEUBLE N'ETAIT HOMOLOGUE ET CLASSE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'IMMEUBLE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

SYNDICS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEDIT BAIL S'APPLIQUAIT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET QUE LA MASSE ETAIT TENUE DE L'OBLIGATION

DES CONDITIONS DE SON DEPART DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT DE SES APPRECIATIONS ET S'EST CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION

deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement pris par elle de construire une station d'épuration, alors que cette obligation

Y..., lequel a opposé que l'obligation souscrite par lui était insuffisamment déterminée ; Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que, faute de

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience du 04.07.2025 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites