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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse d'un avis de versement adressé au notaire

Source officielle

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CC

soc

613722cacd58014677401859

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

dans l'entreprise; qu'en déduisant le caractère obligatoire des primes auxquelles l'intéressement aurait été substitué d'un seul courrier de l'employeur faisant référence à l'intitulé "13e mois", sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200773

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Urssaf, vérifiant le caractère obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société qui soutenait que lors du contrôle réalisé en 2011 sur les exercices 2008 à 2010, l'URSSAF n'avait pas remis en cause le caractère obligatoire du

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a83

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que le conseiller rapporteur a été entendu en son rapport ; "alors qu'en l'absence de la mention de la formalité obligatoire

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CC

soc

61372411cd58014677411cd4

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement

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CC

soc

613724c6cd58014677418422

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'Il résulte des propres constatations de l'arrêt que les engagements pris par l'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200290

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y... ne relevaient pas de l'assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201055

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00673

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine de la commission départementale lorsqu'elle n'est pas obligatoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

pour ce dernier, lorsque le versement depuis 30 ans à chaque salarié d'une prime de bilan fonction des résultats de l'entreprise confère à cette prime un caractère obligatoire pour l'employeur, la Cour

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CC

soc

61372120cd580146773f1333

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

X... ne pouvant en aucun cas se voir privé d'un trimestre de pension qu'il avait un droit acquis à percevoir, alors qu'en refusant ainsi d'admettre la force obligatoire de ladite décision prise par la

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CC

civ2

60794d629ba5988459c48830

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, dont la saisine constitue un préalable obligatoire

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CC

soc

6137236bcd58014677409818

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article 1144", des professions agricoles ; que, selon ce dernier texte, l'affiliation au régime agricole est obligatoire

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CC

soc

613723a2cd5801467740c507

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Lorsque la réunion de la commission secondaire est sollicitée par trois de ses membres ou membres supplémentaires, celle-ci se tient obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande

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CC

soc

61372344cd580146774078f1

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

convention contraire, le versement d'une "prime de course", présentant un caractère aléatoire, ne constitue pas un élément de salaire ; qu'en déduisant que cette prime constituait en l'espèce un élément obligatoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

vieillesse par les travailleurs indépendants non agricoles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; que ces dispositions posent le principe d'une cotisation minimale forfaitaire obligatoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201108

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[M] la somme de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, alors « que sont couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 220 heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire

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