AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] [U], les observations des parties représentées par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, les observations des parties représentées par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, les observations
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1ère chambre civile A
6a0ff364cdc6046d478985f0
21 mai 2026
21 mai 2026
Par leurs dernières conclusions au fond du 09 janvier 2024, Mme [J] d'une part et M.[C] et la SCEA d'autre part, demandent en substance l'infirmation du jugement du 19 novembre 2020.
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