lors que Mme A... peut se prévaloir des droits qu’elle tire de l’arrêté rectoral du 18 juin 2019 et en l’absence de toute circonstance invoquée par le recteur de l’académie de Versailles qui ferait obstacle

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

requérante soutient que son foyer doit supporter des frais de déplacement importants liés à l'activité professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière du foyer de Mme B fait obstacle

délaissées, a retenu que la faculté offerte aux promettants de renoncer à la promesse en l'absence de versement, par les bénéficiaires, de la somme prévue à titre de dépôt de garantie, ne faisait pas obstacle

application de l'article L. 621 –24, si le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle

avertir les vendeurs de l'existence d'oppositions sans les informer des conséquences qu'il en tirait ; et alors, enfin, que la cour d'appel a omis de rechercher quel élément de fait ou de droit faisait obstacle

une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en refusant de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition sur le revenu en cause car elle est dans une situation d'impécuniosité faisant obstacle

communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle

communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle

de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement "

phase 2 du marché, la société Sud-Est Plâtrerie a fait l'objet, par la société Valenti, d'une déclaration de sous-traitance dans laquelle il a été mentionné qu'aucune cession de créance ne faisait obstacle

L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES QUI PREVOIENT QUE L'ENTREPRENEUR DEVRA EXIGER UN ORDRE ECRIT ET SIGNE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, CETTE IRREGULARITE NE SAURAIT EN L'ESPECE FAIRE OBSTACLE

que la page introductive de la notification, que M.

1967, DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE A ACCEPTE LE DECOMPTE DEFINITIF ETABLI PAR LE MAITRE D'X...; QUE LA VILLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU PAIEMENT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS

créanciers ; qu'en décidant que la circonstance que la décision contestée, à savoir l'autorisation de la société Sequana de procéder à une distribution de dividendes, avait pour conséquence de faire obstacle

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

Il résulte de l'instruction que le contrôle des travaux prévu par l'ANAH, lequel peut être préalable à tout paiement de la prime, n'a pas pu être réalisé, M. A étant injoignable.

Il résulte de l'instruction que le contrôle des travaux prévu par l'ANAH, lequel peut être préalable à tout paiement de la prime, n'a pas pu être réalisé, M.