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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à :
Article R4313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Article L666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Article L5623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2013 SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI
Article 11
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs du développement durable doivent détenir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs dans ce
Article 221-3
I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1 à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 dont la diffusion effective et intégrale est assurée par l'AMF sur
Article Annexe art. 31
Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagement à terme sur le marché des tourteaux de soja cuit de la bourse de commerce de Paris.
Article D112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription
Article D531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section
Article 2
Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
Article ANNEXE F
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 3
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Article 4
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
Article 15
Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article D1212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Article R243-59-6-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52
Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :
Article L152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
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