Par un arrêté du 29 avril 2021, il a constaté la cessation définitive d'activité de cette officine de pharmacie.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'absence d'interprète lors de l'interrogatoire de Y... par un officier

sur l'article L. 1 du Code de la route, qu'elle ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 3 dudit Code, l'infraction n'ayant pas été constatée dans le cadre d'un contrôle prescrit par un officier

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

démontrait la chute des chiffres de l'entreprise (baisse des produits et résultats d'exploitation) tandis que les charges d'exploitation avaient augmenté ; que ce tableau de bord de l'office notarial

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chromos, propriétaire de deux marques, Plaisir de Café et Les Cafés plaisirs, a ouvert des négociations en vue d'une "transaction" avec la société Officine

[S] [R] [Z] a demandé un avocat commis d'office lors de son placement en garde à vue. Le 5 mars à 16 h 10, le bâtonnier est saisi de cette demande. M.

de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si le contrôle d'identité avait été décidé ou ordonné par un officier de police judiciaire, et exécuté sous sa responsabilité, la cour d'appel

deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme P..., ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession ; que par contrat du 30 octobre 2003, Mme P... a confié la gérance de l'officine

R... soutenait, dans ses écritures, que l'infraction de négligence d'officier maritime ayant entraîné la mort, applicable au dirigeant de la personne morale propriétaire d'un navire sans qu'il en soit

1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure, sanctionne par la nullité la violation de cette disposition ; qu'en l'espèce la troisième audition de X... du 28 novembre 1991, par l'officier

485, 575 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que pour remplir sa mission l'officier

de maîtriser leur relation de clientèle à leur guise, chaque site d'officine étant exploité et édité directement et personnellement par chacun des pharmaciens d'officine et constituant le prolongement

de police judiciaire ; que ces auditions ont été recueillies sous serment...; que l'officier de police judiciaire qui l'a entendu le 8 janvier 2003, a déclaré à Rachid X..., sous forme de question, que

de police judiciaire peuvent procéder à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à

ce message, dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers

et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier