En ce qui concerne le préjudice lié au caractère manifestement insuffisant de l’offre d’indemnisation de l’assureur du centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne : 22.

L'absence de demande d'indemnisation d'une dépréciation liée à l'extinction du bail et de l'éviction des locataires commerciaux qui, au demeurant, bénéficie seulement à ces derniers, résulte du seul choix

de dépossession foncière comme suit : o Indemnité principale : 309.232 euros (1.004m² x 308 euros) ; o Indemnité de remploi : 31.923,20 euros ; o Indemnité de dépréciation du surplus : 300.000 euros

, cette dépréciation procède aussi de raisons commerciales, à savoir l'arrivage de marchandises identiques sur un autre navire.

Sur la dépréciation du fonds de commerce : Attendu que M.

La somme demandée au titre de la dépréciation complémentaire n'est donc pas justifiée.

d'indemniser ce poste selon un taux horaire de 14 euros.

Ce poste a été partiellement indemnisé par le reliquat de prestations non imputées, d'un montant de 13.275,56 € et il revient par conséquent à Madame [M] [S] épouse [X] une indemnité complémentaire de

Dans le cadre de l’offre transactionnelle, la SA Allianz IARD proposait une indemnité de 1 000 euros.

[X] [E] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée. M.

CREDIPAR a accordé à Madame [O] [G], suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2006, un prêt de 9.263 euros au taux de 9,95 % l'an, accessoire d'un contrat d'achat d'un véhicule CITROËN.

Formant appel incident, Mme B... demande que l'indemnité de dépossession lui revenant soit fixée à la somme de 318 640, 00 euros et que lui soit alloué une indemnité de dépréciation du surplus de 150 000

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité

L'indivision expropriée forme appel incident, demandant à la cour de lui allouer le bénéfice de ses demandes de première instance, précisant cependant qu'elle retire sa demande d'indemnité de dépréciation

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

[S] une indemnité de 30.000 euros. - Préjudice esthétique permanent Ce poste indemnise l’altération définitive de l’apparence ou de l’expression de la victime. M.

Une offre d'indemnisation a été faite à Mme [J] [H] le 17 décembre 2019. Par acte du 5 juin 2020, Mme [J] [H] et M.

de solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement , - 15 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - subsidiairement, condamner la société

Le groupement composé des sociétés Ascoréal, E6 consulting, Biming, La Mediosphère, CT2i et le cabinet d'avocat Daumin Coiraton-Demercière, a déposé une offre.

2019, une offre définitive d'indemnisation d'un montant total de 22 016 euros.