et non sur une vérification technique a posteriori sur le caractère effectif du traitement subi par les produits en cause dans les installations de raffinage ; ET AUX MOTIFS QUE compte tenu des omissions

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi

notifié par le propriétaire au preneur, pour s'opposer au renouvellement du bail rural, doit à peine de nullité comporter un certain nombre de mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l'omission

assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, - toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission

d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, lorsque des erreurs, omissions

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur " ; Considérant qu'il n'y a pas d'habitation rattachée

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

stipulation libellée ainsi : « ayant pris connaissance des sanctions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non, omission

code de l’environnement n’est pas démontré ; - à supposer que le projet correspond à une déclaration IOTA entrant dans la rubrique 1.1.1.0 de l’article R. 214.1 du code de l’environnement, cette omission

restitution de l'indu ; Qu'au demeurant, si elles permettraient, le cas échéant, d'en prononcer la résiliation au 31 décembre 2013, l'article 15 des conditions générales la prévoyant tant pour omission

documents et les valider, devant participer avec l'architecte et les différents bureaux d'études aux mises au point complémentaires des plans du dossier de consultation et étant responsable de toutes omissions

. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.

celui-ci ait la qualité de greffier et, aurait-il cette qualité, qui ne précise pas qu'il a assisté au prononcé de la décision ; Mais attendu que, selon l'article 459 du code de procédure civile, l'omission

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros.

Il fait observer que sur les 30 000 écritures comptables, seule une dizaine est critiquée tandis que le grief est dénué de toute portée dès lors que les omissions et inexactitudes comptables relevées ont

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

et rétablir le nom dans son entier, que cette requête ne se confondait pas avec une requête en revendication d'un titre nobiliaire mais s'analysait en une demande de réparation d'une inexactitude ou omission

Si la société requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 55 du BOI-TVA-DED-40-10-10 du 7 février 2018 aux termes duquel " la seule omission