Il précise par ailleurs que Monsieur [V] a roulé plus de 1.000 km depuis la vente avec le véhicule objet du litige.

avoir versé à ce professionnel du droit une somme de 6000 € TTC pour l'instance devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, puis celle de 7200 € pour la procédure en appel, la somme de 2160 €, objet

OBJET DU LITIGE – PROCEDURE : Monsieur [C] [R] exerce une activité d'électricien.

premier lieu, que si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet

La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé

documents de comparaison ou/et signés de sa main, contemporains ou les plus proches possible de la date de l’écrit contesté, portant sa signature et établis au plus proche possible de la date du devis objet

requalifiée en demande de partage complémentaire et d'écarter, en conséquence, sa fin de non-recevoir, alors : « 1°/ que si le juge peut changer la dénomination de la demande, il ne peut modifier l'objet

, le cas échéant d'office, cette disposition ; Considérant, toutefois, que si, compte tenu des motifs qui sont le support nécessaire de la décision du Conseil constitutionnel et eu égard à l'objet du litige

X..., associé unique et gérant de l'EURL Ti Diskuiz (l'EURL) exploitant une maison de retraite, ayant fait l'objet d'une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exploiter et

pas qu'il a été effectivement versé, aucune preuve n'étant produite à ce titre, alors même que la banque a confirmé avoir effectivement reçu les versements suivants, hors ce premier versement faisant l'objet

réformer et, statuant à nouveau, - déclarer nulles la contrainte et la mise en demeure, En conséquence, - dire et juger qu'il n'est redevable d'aucune somme à ce titre, - dire et juger que la dette objet

Les consorts [L] ont adressé au greffe de la cour plusieurs jeux de conclusions, dont la teneur et la date constituent un objet du litige, qui tendent en particulier à ce que soit prononcée la radiation

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

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agir contre la société Laan dès lors qu'elle n'aurait pas été assignée en garantie par la société Kemira SA et serait intervenue volontairement aux débats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

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prévue par les textes législatifs est adressée à l'autorité administrative, et que les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

favorablement l'argumentaire de la Société sur le chef de redressement relatif au respect du caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire alors que ce chef de redressement ne faisait pas partie de l'objet

ordonné au ministre de l'intérieur ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de communiquer au tribunal, dans un délai de deux mois, tous éléments utiles à la solution du litige

déclare avoir réglé les mois d’avril et mai 2026 et soutient qu’elle n’a pas trouvé un autre logement malgré ses démarches en ce sens, ne lui laissant pas le choix que de se maintenir dans le logement, objet