IMMOBILIER" une activité d'agent immobilier ; que, dans ces conditions, Monsieur Z..., en tant que mandataire, a prêté de manière habituelle son concours à des opérations portant sur les biens d'autrui

Le 29 octobre 2012, la société SET a contesté la validité du mandat sur le fondement de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

portant sur les immeubles et les fonds de commerce (voir ci-après «   Droit interne pertinent   »).

le soutient la société FFSA que le support de la rémunération des deux mandats consentis à la SAS Capi reste, d'une part, la loi sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

L'article 257- 6° vise les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux.

LA COUR 1 - Sur l'application de la loi HOGUET : Considérant que, selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Le 14 juillet 2010, elle lui a transmis un projet de bail négocié portant sur un immeuble appartenant à la société La Mondiale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58F 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 19/02230 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TC76 AFFAIRE : SAS PARIS REUNION MONTPELLIER

le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19833 - N° Portalis

plus de distinction entre meubles ou immeubles et la Tva est applicable à toute opération, notamment celle portant sur des droits indivis, concourant à la production ou à la livraison d'immeuble dès lors

part, le mandat d'entremise donné à l'agent immobilier visé par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

, par motifs propres et adoptés que l'instruction du 18 avril 2011, qui avait pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations

.......les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

SUPPOSER QU'ILS AIENT ÉTÉ ADOPTÉS, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 02 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

même article 1er. » Il résulte du rapprochement des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les

Belge Greginvest Belgium demande à la cour, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

39 et 42 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

L'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

travail et de commercialisation, leur nullité n'étant alors recherchée que sur le fondement de la loi du 02 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations