de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations

président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit

septembre 2013 de la société, et la réponse des services de l'URSSAF en date du 20 septembre 2013, sans nouvelle modification des bases du redressement, la société a été informée de la clôture des opérations

Plaine Saint-Denis et actuellement 149, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, section A), au profit

de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac" ; que l'opération de parrainage effectuée

la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 14 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

douanières, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 septembre 2018, qui, notamment pour importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée

414, 426, 437, 438, 432 bis, 1 , et 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu d'exportation non déclarée de marchandise prohibée

victime ne préjuge pas de la recevabilité de leur constitution de partie civile ; que si le bilan cardiologique préconisé par le docteur Y... dans son rapport d'expertise ne paraît pas avoir été opéré

déclaré Bernard X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants (acquisition, transport, détention, participation à association de malfaiteurs, importation non déclarée de marchandise prohibée

qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie ; Que l'arrêt, qui retient que doit être pris en compte le coût d'insertion dans la coiffe couvrant le bidon, dès lors que ces opérations

transport et de séjour ont été pris en charge par la société France-Lens, fabricant d'implants oculaires ; que Max X... a expliqué qu'il n'avait pas eu conscience de bénéficier d'un avantage en nature prohibé

Les opérations de banque prohibées au notaire définies par l'article L311-1 du code monétaire et financier visent les opérations de banque comprenant la réception de fonds remboursables du public, les

1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Daniel Y..., Jean-Marie A... et Andrée Y... coupables d'avoir chassé de nuit, en temps prohibé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Hassan X... dans les liens de la prévention de participation à une association de malfaiteurs, de recel de vol et de transport d'armes prohibées

de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la

Serge, Yves Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit