AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954
21 octobre 2020
21 octobre 2020
B... ne disposait au moment de son accession au poste de directeur des opérations en 2011 d'aucune expérience antérieure à un poste de direction d'une structure ou d'une équipe, qu'au moment de son licenciement
Source officiellePage 11 sur 1976
soc
6137251acd5801467741afab
6 juin 2007
6 juin 2007
été opéré en fraude à la loi, sans avoir relevé aucun fait permettant d'établir qu'il y ait eu un accord entre cédant et cessionnaire justifiant leur intérêt commun au licenciement de M.
Source officielle