Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.

Article 4

—

ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers 3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations. 4.

Article R512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

I.- Le tiers, ci-après appelé “ tiers demandeur ”, qui souhaite, dans le cadre des dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant accueilli une

Article 1-1

—

dans le groupe des disciplines médicales, pour un tiers dans le groupe des disciplines odontologiques et pour un tiers dans le groupe des disciplines pharmaceutiques ; 3° Douze professeurs des universités de médecine générale, dont six membres titulaires

Article 312-11

—

Les exigences prévues aux articles 312-9 et 312-10 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.

Article L8254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires

Article 411-130

—

de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion investissant dans ces OPCVM ou fonds d'investissement.

Article L2143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code de la santé publique

Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

II. - Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du dernier exploitant

Article D824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.

Article 421-13-1

—

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

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