attestant la publication par voie d'affichage de cet arrêté, l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article R 12-1 du Code de l'expropriation. 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit

n'a pas qualité pour la rendre ; que l'ordonnance d'expropriation doit par elle-même faire la preuve de sa régularité ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (p. 1) que le juge de l'expropriation a été

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 22 octobre 1985) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Courbevoie, l'expropriation pour cause

Faits et procédure 1.

du Département de l'Hérault désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier, en conformité des dispositions des articles L. 12-1 et L. 13-1 du code de l'expropriation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 JUIN 1964) DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS DE LA CHAMBRE D'APPEL DES EXPROPRIATIONS, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE

immeubles, 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert

de prononcer l'expropriation, alors, selon le moyen, 1°) que l'ordonnance vise, outre Mme X..., une personne dont les droits sur ces immeubles ont cessé par suite de son décès ; 2°) que les conditions

les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation ; 2°/ Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités

PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE

Ils doivent être estimés, par application des articles 13-14 et 13-15 du code de l'expropriation, en l'état de leur consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation qui est du 9 mars 2007.

communauté d'agglomération ; Alors que 1°) en application de l'article R.11-22 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit viser les accusés de réception des lettres recommandées par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la

l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en se bornant, pour préciser cette identité, à renvoyer à l'état parcellaire annexé, l'ordonnance a violé l'article

de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral

du juge de l'expropriation, le juge de l'expropriation suppléant a entaché son ordonnance d'incompétence, en violation de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

des articles L 12-1, L 12-2 et L 12-6 du code de l'expropriation, à : - infirmer le jugement entrepris, en tant qu'il la déboute de l'intégralité de ses demandes, y compris sa demande fondée sur les

de l'article R. 12-1, 2, du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'attestation du préfet doit, à peine de nullité, mentionner les parcelles expropriées ; qu'en l'espèce actuelle, l'attestation

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

JUGE DE L'EXPROPRIATION AUDIT TRIBUNAL, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS MAGISTRATS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT