de façon continue, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir, dans ses conclusions, que si des contrats de travail avaient été passés le 22 décembre 1969 avec la Société niçoise automobiles

Les parcelles et les propriétaires concernés figurent en annexe de la présente ordonnance.

1961, DES COTISATIONS TENANT COMPTE DU MONTANT DES REMISES PERCUES PAR L'INTERESSE SUR LA VENTE DU TABAC ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 18 MARS 1960, 10 JANVIER 1961 ; LES LOIS

DU 30 JUIN 1945, 2 A 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, 1, 2, 13, 14, 22 ET 23 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 JANVIER 1954, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

: 1) Monsieur [ZW] [B] (numéro de lot: 0060-04) né le 19 Décembre 1967 à [Localité 31], demeurant [Adresse 2] et Madame [NC] [B] (numéro de lot: 0060-04) née le 21 Novembre 1965 à [Localité 31], demeurant

et 1969 et au titre de l'année 1970 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°) sous le n° 88 876, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin

n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement le prévenu

[H] [S] est bénéficiaire d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents pour la période du [Date naissance 8] 1965 au 30 avril 1967 et du 1er septembre 1968 au 1er octobre 1969, soit

du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 en vigueur au moment des faits, 460 de l'ancien Code pénal, 113-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1960 à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50]

] Madame [LM] [HN] née le [Date naissance 169] 1947 à [Localité 358] de nationalité française [Adresse 51] [Localité 265] Madame [WR] [EJ] née le [Date naissance 124] 1960 à [Localité 320]

; 2. 4- Monsieur Touafeuu André Y..., né le 25 avril 1961 à Vaitahu, de nationalité française, demeurant à... ; 2. 5- Monsieur Jean-Jacques Y..., né le 11 janvier 1964 à Omoa, de nationalité française

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

, 1966 et 1967 à la suite de la répartition sur ces années d'une partie de la plus-value qu'elle a réalisée le 22 novembre 1968 à l'occasion de la cession d'un immeuble lui appartenant en propre ont été

Y...épouse XX..., née le 2 janvier 1964 à Tiputa (Rangiroa), de nationalité française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Non comparante ; 20- Monsieur Noho Y..., né le 11 juillet 1965) Tiputa (Rangiroa

, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 12 JUIN 1962 AYANT ETE DEPOSE LE 5 SEPTEMBRE 1963, LA DEMANDERESSE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE JUSQU'AU 12

; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966, modifié par les décrets nos 74-283 du 8 avril 1974, 75-998

octobre 1969, d'un permis de construire un immeuble d'habitation dans la commune de Carrières-sur-Seine ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation

N° 67-908 ET N° 67-909 DU 12 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-59 DU 19 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT EN PREMIER