Pour rappel la contenance des parcelles expropriées est de 6. 613 m2. 2/ LA DESCRIPTION DU BIEN Pour rappel les parcelles expropriées sont situées quai Emile Paraf, en bord de Loire, à proximité du

rendues les 18 avril 2000 et 3 avril 2001 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ordonnant le transfert de propriété au profit de ce département de parcelles appartenant au groupement

[N] reprends ses demandes déjà formulées devant le juge de l'expropriation.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle ainsivisée par la procédure.

peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, créé par le décret

qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l'article

En parallèle de cette cessation partielle d'activité, elle n'a conservé que la fabrication de produits à usages pharmaceutiques humains dont l'exploitation sur le site de [Localité 19] a été transféré

Au soutien de sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus, elle expose que : - de jurisprudence ancienne et constante, en cas d'expropriation partielle l'exproprié a droit à une indemnité complémentaire

Une seconde ordonnance d'expropriation est intervenue le 3 avril 2001, portant sur les deux parcelles AE 52 et 74, avec l'indication des consorts X... comme expropriés.

La propriété de la parcelle a été transférée à Bordeaux Métropole par ordonnance du juge de l'expropriation de la Gironde en date du 8 juillet 2020.

concernées son offre indemnitaire pour une expropriation partielle d'un montant de 99 292 euros à titre d'indemnité principale (soit une valeur de 4 euros/m² pour les parcelles en zone A et 120 euros/

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 25 juin 2019.

, l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de la propriété de l'ensemble des immeubles compris sur une parcelle expropriée au bénéfice de l'autorité expropriante ; que lorsque les arbres sont compris

est séparée de la ZAC Parc 2000 par la RD 65 (avenue Pablo Neruda), qu'il n'y a pas de réseau sur la parcelle ; que le réseau eaux usées se situe à environ 25m de la parcelle en contrebas de l'autre côté

La déclaration d'utilité publique est datée du 25 juin 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2019.

DU LITIGE En vertu d'une ordonnance d'expropriation en date du 15 novembre 1989, publiée à la conservation des hypothèques le 30 mars 1990, les parcelles AH [Cadastre 17], AB [Cadastre 6], [Cadastre

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

et lui ordonnant de procéder, sous astreinte, à la démolition des ouvrages implantés sur les parcelles en litige. 8.

Aux termes d'une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise du 28 juin 2000, les parcelles susvisées appartenant à la société civile de Sarcelles ont été déclarées

Les deux parcelles expropriées sont situées en zone UM39 pour la parcelle n° [Cadastre 1] et en zone UM 39 pour environ 1050 m² et en zone AU16 pour environ 2530 m² pour la parcelle n°[Cadastre 2].