NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu

[I] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 novembre 2022, qui a prononcé en matière de réduction de

V..., qui a dans un premier temps admis s'être rendu dans les Hautes-Alpes, a par la suite fait des déclarations contraires affirmant qu'il ne s'y était pas rendu ; que M.

Le parquet demanda la réduction de la peine de O.I. en application de l’article 16 de la loi n o 143/2000. 4.

impérieuse en matière d'urbanisme, matière où il se doit de montrer l'exemple à ses concitoyens, puisqu'il lui appartient en qualité de maire de délivrer les permis de construire ; que, tel n'a pas été

de peine ont été retirés à l’intéressé en raison de problèmes disciplinaires, la dernière fois par ordonnance de matière d’application des peines du 19 décembre 2025.

ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, après l’ordonnance de clôture, laquelle peut néanmoins être révoquée, d’office ou à la demande des

La cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire par ordonnances des 20 décembre 2012, 19 mars 2014 et 16 septembre 2015.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Il a fait l'objet de réductions de peine et de réductions supplémentaires de peine dans le cadre de l'exécution de ces peines, qu'il y a lieu de déduire de la durée de détention subie pour autre cause.

sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera ; - la condition tenant

ou seulement sur la peine. 14.

Aux termes de l'article R. 6144-40 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [G] [D] épouse [P] C/ Maître [E] [J] -------------------------- N° RG 22/05681 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAZI

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " [] 7.

correctionnel de Toulon le 4 mai 2015 et une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulon le 7 mars 2017, la fin de peine après imputation des crédits de

Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures.

sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer, que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera ainsi que par la gravité de l'épreuve

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera ; - la condition