de la CAT secteur privé au sein de l'entreprise TFN propreté Ile-de-France et que cette organisation syndicale n'ayant pas établi sa représentativité dans l'entreprise, la société TFN propreté Ile-de-France

majoritaires CGT et CFDT, le jugement retient que la société a adressé aux différentes organisations syndicales, par courriel du 18 novembre 2015, une invitation à une réunion de négociation du protocole

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations

syndicales calculée conventionnellement selon un cycle électoral de trois ans, à ce qu'il dise en conséquence que la société Transdev Group doit solliciter des organisations syndicales représentatives

remplacement de ces accords, a été signé un protocole d'accord portant sur un certain nombre de points, lequel énonçait : "les autres points du memorandum remis ce jour par les employeurs aux organisations

Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de transport (UFT) et de l'Union nationale des organisations

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Le 28 juin 2016, la société et des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévoyant notamment des possibilités

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composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats conclus ; que, le 22 janvier 1998, a été conclu entre l'employeur et les organisations

les ordonnances attaquées (président du tribunal de grande instance d'Evry, 11 août 2017) rendues en la forme des référés, que, le 7 février 2017, la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations

venant aux droits de la société Orano cycle, a formé le pourvoi n° K 20-22.261 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat

, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale