syndicales représentatives en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives à l'élection des représentants du personnel au comité technique national ; 2.

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au

REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD UNANIME ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, UN COLLEGE SUPPLEMENTAIRE DE REALISATEURS

syndicales représentatives existant dans l'entreprise dans le cas où un accord fixant cette répartition n'a pu être obtenu entre le chef d'entreprise ou son représentant et l'ensemble des organisations

En 2016, la société Engie a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation de la DOReC, lequel a abouti, le 26 octobre 2016, à la signature, entre la DMPA et les organisations syndicales

SECTION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES UN PROTOCOLE D'ACCORD QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES, DES

de scrutin de ces élections, alors, premièrement, que l'article L. 423-3 du Code du travail dispose que la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au

temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017, la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations

personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives ; qu'un syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale

Or, le monopole des organisations syndicales représentative a été validé par le Conseil constitutionnel et seul un syndicat habilité à négocier peut déposer une demande de négociation préalable. »Admettre

un accord préélectoral que lorsque la convention est signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, devant lequel les requérants

de chaque organisation syndicale représentative nationalement.

20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 24 janvier 1997 reconnaît à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical

à 9 pour le syndicat CGT et pour le syndicat UGICT, à 7 pour le syndicat FO et à 3 pour le syndicat ICFOGE ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations notifiées le 2 avril 1999

affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et par simple voie d'affichage pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie

Un protocole de fin de conflit a été conclu le 22 juin 2012 entre les sociétés composant l'UES Véolia eau et les organisations syndicales représentatives, prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle

applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre