X... ne pourrait limiter son engagement au seul compte courant en fonctionnement le 17 février 1968, mais devait être engagé pour les deux comptes ouverts le même jour et le compte courant ouvert le 12

à la clientèle jusqu'à 22h répond, selon l'accord, à un besoin de la clientèle ; que s'agissant de l'ouverture des magasins jusqu'à 22h, le préambule de l'accord énonce que cette ouverture permet de répondre

D... étaient déjà titulaires d'un compte PEA ouvert au Crédit lyonnais ; qu'il n'est pas contesté que la loi n'autorise l'ouverture que d'un compte PEA par personne, du fait des avantages fiscaux qui y

Le 11 décembre 2019, la société Ora e-car a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation à laquelle elle a appelé l'ensemble des crédits-bailleurs. 5.

en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à la législation du travail, et qui, pour travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite

Elle fait valoir que ces ouvertures créent des troubles sonores et visuels évidents au quotidien et elle ajoute que ces ouvertures, créées peu de temps après son acquisition, dévaluent son bien.

par l'employeur à l'insu d'un salarié de son bureau et de ses fichiers informatiques constituent des procédés illicites de preuve qui doivent être écartés ; que pour justifier le licenciement de M.

trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé une clôture des lieux, fermant une entrée jusqu'alors restée libre, par un système électrique, avec ouverture

[Y] de l'acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M.

résultant de l'ouverture dominicale du magasin de la société en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle

, afin de permettre l'utilisation ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite

la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir facilité à autrui l'usage illicite

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette) d'un dossier dans un autre par des enquêteurs chargés de deux enquêtes parallèles était illicite

les demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si la publication d'informations confidentielles par application de l'article L. 611-15 du code de commerce ne constitue pas un trouble manifestement illicite

La société BCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 27 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

alors, d'une part, que les jugements et arrêts rendus en matière pénale doivent être dépourvus de toute ambiguïté en ce qui concerne l'identité des personnes condamnées ; qu'une discussion s'était ouverte