une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur

une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur

une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur

une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

pour destination d'être ouverts à la circulation publique, comme le démontre la présence de barrières, et d'un autre côté que l'ouverture de ces chemins à la circulation de véhicules ne modifiait pas

La société MPAB appartient au groupe Midi Auto dont de nombreuses filiales sont concessionnaires et réparateurs agréés Citroën ou Peugeot et parfois DOPRA, et deux autres distributeurs DOPRA.

, qui constituaient des incidents de la procédure initiale de redressement judiciaire, étaient soumis aux dispositions applicables au jour de l'ouverture de cette procédure par jugement du 2 décembre 1987

autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'il en résulte que toute demande autre qu'une demande subsidiaire d'ouverture

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2002), que Mme X..., d'une part, Mme Y... et Mme Z..., d'autre

Y... et que c'est suite à ce rapport que le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de M. Y... ; qu'en relevant que M.

une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1, de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur

étant fixé à la date du jugement d'ouverture ; que la Caisse avait procédé à l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de

de ce chantier, où il travaillait dans les mêmes conditions que les autres ouvriers, se trouvant dans un lien de subordination avec Jacques X...

X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur ne contestait pas qu'il ne détenait pas d'autorisation pour l'ouverture de ses