consentis au Luxembourg - et pour l'autre, la société du Liechtenstein, la Verwaltungs und privat bank AG, à avoir mis à la disposition de sa clientèle, des moyens de paiement au travers d'un compte ouvert

au regard des dispositions légales, employé dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire des moyens ruineux de se procurer des fonds ; que "l'emploi de moyens

qu'il avait acquis au cours des relations contractuelles avec la banque une expérience du fonctionnement des marchés à terme ; qu'en se plaçant au jour de l'opération litigieuse et non à celui de l'ouverture

A l'issue d'une enquête ouverte en janvier 2014 sur le fonctionnement de la société [8] ([8]), placée en liquidation judiciaire à compter du 8 septembre 2011, M.

D... et Marco E... ; que ces informations, au-delà des diligences effectuées à la demande des autorités italiennes afin de poursuivre les enquêtes ouvertes sur les connexions éventuelles entre ces groupes

du troisième trimestre de 1994 s'ouvrant le 12 septembre 1994 ; que selon les mentions du procès-verbal des débats et celles du jugement de condamnation, le premier président a présidé les débats ouverts

Y... en résolution du plan ; qu'en cause d'appel, celui-ci a justifié pouvoir régler le passif ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt qui

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture

Régis C... en remplacement d'assesseurs irrégulièrement désignés est elle-même irrégulière ; qu'il en résulte qu'Alain X... a été jugé par une cour d'assises illégalement composée ; "alors qu'en toute

ces personnes n'ont pas assisté véritablement à des faits commis par le prévenu et que, pour l'essentiel, leurs déclarations sont relatives aux conditions dans lesquelles la piscine dont s'agit était ouverte

1994, a saisi un juge d'instruction ; Attendu que le sénateur-maire d'Auchel, Jean-Luc X... a été mis en examen pour avoir fait établir et signé 70 fausses délibérations du Conseil municipal, irrégulièrement

[Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b.

déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette décision et décider que les créances étaient éteintes comme déclarées irrégulièrement

par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que pour infirmer ces ordonnances et décider que les créances étaient éteintes comme ayant été déclarées irrégulièrement

de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM), Mme [L] a été poursuivie des chefs d'escroquerie en récidive, exercice illégal de la profession de pharmacien et délivrance irrégulière

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait un salarié.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert un compte sur les marchés internationaux la note d'infor- mation de la COMT obligatoire pour les seuls clients investissant sur les marchés réglementés

créance déclarée en exécution de ce prêt au passif du redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture