Invoquant un retard de paiement et le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir

défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux, il doit assurer l'effectivité et l'efficacité de sa garantie en prenant, en cas de carence du maître de l'ouvrage, toutes les mesures nécessaires

ce dernier, l'assurance que les mises au point finales et les derniers réglages avaient été effectués entre le 17 février et le 2 mars 1984 ; qu'alléguant la persistance des désordres, le maître de l'ouvrage

et l'architecte, qu'il était donc contradictoire à l'égard de ce constructeur tenu à garantie et marquait la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'il

dont le sous-traitant demande paiement par la voie de l'action directe, et la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal au titre des malfaçons affectant l'ouvrage sont connexes ;

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

ouvrables de congés mobiles (trois jours de congés / 5 jours travaillés x six jours ouvrables) et qu'un salarié travaillant sur quatre jours bénéficiait également de 3,6 jours ouvrables de congés mobiles

que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite doit se déduire de la présence de travaux inachevés et de la protestation du maître de l'ouvrage

manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l'ouvrage du solde

juridique précise en vertu de laquelle une personne charge un ou plusieurs constructeurs d'exécuter un ouvrage pour son propre compte, sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit lui-même propriétaire ;

La cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant l'assureur dommages-ouvrage à hauteur du montant du devis de reprise des désordres que la clinique et la société Gan avaient approuvé au

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

bénévole et l'association Alès racing system font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction des référés compétente, alors selon le moyen, qu'eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage

En statuant ainsi, alors que la société Millennium soutenait que la garantie « responsabilité civile exploitation », qui couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage

obtient condamnation du maître de l'ouvrage au titre de l'action directe doivent venir en déduction de sa créance sur l'entrepreneur principal, qui ne recevra pas paiement desdites sommes de la part du

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001), que la société civile immobilière Barbier Galant (la SCI), maître de l'ouvrage, a, sur les plans établis par

Il en résulte que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages

L'entrepreneur a facturé ses travaux le 27 mars 2019, puis a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement.

La SCI Tracy et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Entreprise Gabriel à la somme de 541 149,72 euros, alors « que le contrat de louage d'ouvrage

X... ait agi en qualité de maître de l'ouvrage, que ce comportement peut aussi bien être le fait d'un maître d'oeuvre, agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qu'en décidant que M.