M. et Mme [F], qui étaient seuls à pouvoir prétendre qu'ils n'avaient pas reçu l'ouvrage avant de le vendre ou que les désordres l'affectant étaient apparents au jour de la réception, n'ayant pas contesté

jurisprudence habituelle qu'elle sont couvertes par la garantie décennale, - que les désordres apparus entre décembre 1987 et juillet 1988 (postérieurement à l'acceptation de la construction par le maître de l'ouvrage

la preuve; que la signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, sans réserve pour les désordres apparents, éteint la responsabilité contractuelle des constructeurs et exclut la garantie

qui avait accompli ses opérations huit ans après les travaux correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage

à sa destination en fonction de « l'investissement » qui avait été fait et de la durée de vie consécutive qui était attendue de l'ouvrage, l'abrégement de la durée de vie de l'ouvrage caractérisant ainsi

La garantie des vices apparents a un caractère exclusif.

pour les acquéreurs profanes, étaient apparents pour l'assuré en raison de sa qualité de constructeur, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être

Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, par motifs adoptés, que le désordre apparent avait été couvert par la réception sans réserve, de sorte que les maîtres de l'ouvrage ne disposaient d'aucun

dirigé contre la société Mas et la société Etablissements Lacorte frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2004), que les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement

mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage

X... a été engagé le 3 juillet 1992, en qualité d'ouvrier qualifié, par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur pour être mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement

, bien qu'il ait pris possession de l'ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, la Cour a admis l'existence d'une réception tacite par la SCI Le Grand Clos, après

des sociétés Rastello, Chabal Architecte et Socotec Construction ; - les désordres affectant le sol de la salle principale du gymnase sont survenus postérieurement à la réception sans réserve de l’ouvrage

À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit

au visa de l'architecte, condition substantielle du paiement du fournisseur de matériaux au sens où il garantit l'existence de la livraison et l'absence de vice apparent desdits matériaux, suppose une

Toutefois, le tribunal a estimé que les désordres affectant la piscine étaient apparus après la réception de l'ouvrage, sans être apparents ni réservés, et qu'ils rendent, à raison de sa structure défaillante

et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage