civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" des faits et de la peine maximale encourue ne constitue pas une motivation conforme aux dispositions légales ; qu'en l'espèce, pour condamner Aïssa X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme

cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement et aux peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et

Z... , sans éléments par conséquent sur sa situation actuelle, l'aménagement initial de cette peine, en application de l'article 132-24 du code pénal, est impossible ; "alors qu'aux termes de l'article

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-2 du code pénal, 1471 et 1742 du code général des impôts ; "en ce que

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 591, 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Il a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête en contestation du calcul de la durée du crédit de réduction de peine qui lui a été octroyé

de 6 000 francs d'amende; "alors que le principe de légalité des délits et des peines interdit au juge de prononcer aucune autre peine que celle appliquée par la loi à l'infraction poursuivie; qu'ainsi

Z... a reçu notification, le 4 mai 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 25 janvier 2017, par le tribunal pénal de Barcelone, aux fins d'exécution d'une peine prononcée par cette juridiction,

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer

L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure pénale

; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement de peine ne peut être accordé aux

, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtane X... coupable d'avoir révélé une information à caractère secret dont elle était dépositaire

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Ingrid I... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu

droits civiques, Henry Z..., à 13 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive du territoire français, ordonné leur maintien en détention, et a prononcé à leur encontre diverses amendes et pénalités

aucune difficulté d'exécution ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement