LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne

[K] [Q], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité.

Le congé délivré est donc régulier en la forme.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un DOM ait un

Le 24 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. [Z] a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. 4.

à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité n'a pas été publié ; qu'en jugeant qu'aussi

l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité n'a pas été publié ; qu'en jugeant qu'aussi

du 1er juin 1990 au 1er mai 1992, à la société Quillery et compagnie pour la période du 1er mai 1992 au 1er avril 1994, à la société Entreprise générale industrielle pour la période du 1er avril 1994

En présence de la succession de deux assureurs, il convient donc de déterminer les critères du passé connu de la société COBET afin que puisse être désigné l’ assureur dont la garantie est appelée à jouer

E... et la société SCCF dont la gérante était Mme Q..., et à des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur ainsi qu'à des stagiaires sans gratification, dans les huit salles de sport dont elle était

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme Baptens intermarché, dont le siège social est

dont la nullité était demandée en même temps que l'ensemble des autres conditions générales de vente, la cour d'appel, par un arrêt du 29 novembre 1996 devenu irrévocable, a déclaré la société Concurrence

Par jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce du Mans, la société [1] a été placée en redressement judiciaire, la Selas [5], prise en la personne de M.

X... n'avait pas d'horaires de travail imposés ni de zones de livraison délimitées et qu'il déterminait de manière autonome son itinéraire, ce dont elle déduisait que M.

du travail ; que tel était le cas des demandeurs ; qu'en déclarant cependant le tribunal du travail incompétent ‘‘pour connaître d'un litige portant sur une période pendant laquelle le requérant bénéficie

Faits et procédure Par jugement du 30 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Maison [B], dont le siège social est situé [

[C] [R] au passif de la SARL [4] dont la SELARL [3] en la personne de Maître [Q] est mandataire judiciaire et en présence de l'AGS [6], aux sommes suivantes : ' 3 364,34 euros bruts à titre d'indemnité

licenciés ou à démissionner au motif qu'ils n'avaient pas témoigné, le Tribunal a encore violé cette dispositions ; 4 / que M.

Le 25 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3.

U..., dont la rupture était nulle et qui était donc en cours lors du transfert de la concession, a ainsi été transféré de plein droit à la SEARD à compter du 1er mars 2010, enfin, que le salarié était