Y..., alors président du conseil d'administration de la société anonyme Comptoir Alimentaire Y... (la société débitrice) s'est porté, envers M.

à l'intérêt de la société Deschiron et caractérisent à l'encontre de Jacques Y..., soucieux d'entretenir de bonnes relations avec Claude A..., le délit d'abus de biens sociaux" (arrêt pages 42 et 43)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Erce Orthotron, dont le siège social est ..

X...) a cédé les parts sociales qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le

du délit d'abus de biens sociaux toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion constante de la société sous le couvert et

Pascal X..., domicilié à Planrupt (Haute-Marne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Prog Conseil, dont le siège social était à Saint-Dizier

à la société Eros et enfin par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des prévenus n'ont

De plus, le dirigeant a reconnu auprès du liquidateur avoir abandonné la société. Aucun actif n'a pu être identifié.

, les sociétés concernées par l'audition, l'Impôt et les années en cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la prescription des faits visés par les plaintes de l'administration fiscale

pas contraire à l'intérêt social ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement des biens vendus, simple abstention, n'est pas en soi un acte d'usage des biens de la société ; que, dès lors, la cour

d'une créance à l'encontre de la société africaine pour le caoutchouc, l'automobile et le cycle (SAFCAC) poursuivi en paiement M.

La société ne respectait pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Le fait que le compte bancaire est clos ; Une dette de 7 793,70€ à l'égard de la CIBTP afférente

judiciaire avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport définitif établi par Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES,

solidairement au paiement de la dette de cette société au titre de la TVA pour cette période, irrecouvrable contre elle en l'absence d'actif ; Attendu que M.

Z..., président du conseil d'administration de la société Transports techniques terrestres (la STTT) du 4 janvier 1979 jusqu'à la cession de ses parts le 12 novembre 1990, fait grief à l'arrêt confirmatif

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

X..., président du conseil d'administration de la société Sotram, mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugement du 11 mars 1988 a, après clôture de cette procédure pour insuffisance

cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., mandataire judiciaire prise en sa qualité de liquidateur de la société

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société