prix, majoré de la somme convenue en cas de retard dans l'envoi des typons ; Attendu que la société PPP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne pouvait prétendre obtenir paiement

observations sur le versement d'un capital ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la rupture du mariage des époux A... créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant le paiement

Pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure

effectuées par cette société en 1996, 1997 et 1998, celle-ci ne contestant pas le montant des sommes mises à la charge de la commune par le tribunal au titre des années antérieures à 1996 ; Sur le paiement

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les

[H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros [en réalité 34 438,93 euros], à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros alors «que selon l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des

matériel et de son personnel pendant les mois de septembre et octobre 2005 ; que ces indemnités ne sauraient bénéficier de l'action directe qu'elle a contre le maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement

Il suit de là que c'est à tort que l'administration a mis à la charge de la société Aequatio les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents au paiement des prestations rendues à la société OAA au

situé dans la Galerie d'Auchan à RONCQ", où il travaillait seul, il a été licencié le 31 mai 1995, sous le reproche d'une faute grave constituée par un défaut d'enregistrement de sommes remises en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement

de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire , que la prescription biennale n'est écartée que lorsque

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE QUI DEVAIT SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT LE BENEFICE NE LUI ETAIT PAS CONTESTE ; QUE LE SILENCE OBSERVE

Attendu que Brigitte X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et confirmé le jugement la déboutant de ses demandes en paiement

X... à payer à l'association la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que les argumentaires nombreux et non fondés développés par la défense pour échapper au paiement d'une

, de quelques 1 100 euros à 1 200 euros, de sorte que n'est pas caractérisée la disparité de situation qui seule permet de prononcer une condamnation au paiement d'une prestation compensatoire ; Qu'en

la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la prescription de l'action, intentée plus de deux ans après le paiement des prestations indûes,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'allocataire pour le paiement

X... de sa demande en condamnation de Mme Y... à lui payer une pension alimentaire pour subvenir au besoin de leur enfant Edy et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire de 50.000