Les constructions édifiées sur ces parcelles, d'une superficie habitable cumulée de 634 m², se décomposent comme suit : - un bâtiment à usage d'habitation de 50 m² construit en 1960 sur la parcelle [

, sur la parcelle cadastrée n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [Y] et sur la parcelle cadastrée n° [Cadastre 2], propriété de M. et Mme [G] ; que Mme [U], également bénéficiaire de la servitude selon le

Par ordonnance du 3 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné à l'OPH VAL DU LOING de ne pas louer ou vendre toutes constructions sur les parcelles n°[Cadastre 8] à [Cadastre 9] issues de la division

bâties de la cité jardin dès lors que les logements sont tous habités ; - le conseil municipal de la Ville de Bordeaux ne s'est prononcé que sur la cession et non sur la désaffectation ni le déclassement

par son testament, il indiquait revenir sur le caractère non rapportable de la donation, dès lors que Pierre X... sollicitait le paiement d'une créance de salaire différé ; Que l'accord soumis à homologation

Mme [Y], devenue seule propriétaire de ces deux dernières parcelles, a fait procéder à la division de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 2] en trois lots, depuis cadastrés section F n° [Cadastre

Ainsi, il rappelle que la parcelle doit être évaluée au jour du partage et non à une date future.

d'une somme de 145 000 euros par Mme X..., au titre des « donations indirectes » des loyers de la maison des Garrigues, dont le défunt l'aurait faite bénéficier ; E...

(devenue la parcelle no 215), 141, 191, 194 et 195 à Chantal Z..., épouse DE SA A....

Parneix, conseiller rapporteur, M.

(Saône et Loire) en vertu duquel M. Mickaël Louis X... a fait donation à M. Mickaël Z...

Or, il est constant que les parcelles de la cité jardin objet des délibérations en litige font partie de l'emprise de la donation et par suite devraient être dédiées exclusivement au Repos maternel.

Seul reste en débat le montant de la valeur de la parcelle de pré objet de la donation.

, d'un pré et de parcelles de bois.

E..., que la parcelle enclavée objet de la donation provient du partage de diverses parcelles de terrain sises à [...] dépendant de la succession de l'oncle des donateurs ; qu'en énonçant que comme l'a

François X... et de Mme Cynthia Y... sont issues d'un auteur commun, Mme Elie X..., laquelle était propriétaire de l'intégralité des parcelles concernées et qui ont fait l'objet d'une donation-partage

la mise à prix de 45 000 euros - Lot 3 : Terrain constructible cadastré n° [Cadastre 30] sur la mise à prix de 100 000 euros - Dire que les parcelles sises à [Localité 57], section

du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 4°) ALORS QU'en décidant que le coût du remblaiement de la parcelle cédée par la commune à Monsieur Christian X...