A..., en sa qualité de dirigeant de la société LSO International dans les années ayant précédé la signature du protocole d'accord du 17 octobre 2008, avait une parfaite connaissance de sa situation financière

état de cause, comme le souligne le cabinet d'expertise comptable, le travail d'évaluation du préjudice d'exploitation ne peut se faire qu'en lien avec l'expert-comptable de l'entreprise qui a une parfaite

Il soutient que son employeur avait parfaitement connaissance de sa situation de fragilité et des aménagements de poste préconisés par la médecine du travail, qu'aucun aménagement de poste n'a été tenté

de son cocontractant ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société TRE architecteurs avait manqué à son devoir de conseil en ayant « en parfaite connaissance de cause (…) démarré des travaux sans que

connaissance de la situation de la parcelle n° [...] et du risque concernant le sol où la construction a été réalisée.

sa connaissance des incidents de paiements et problèmes financiers de cette dernière ; mais qu'il ressort du dossier: - que la société Monoprix Exploitation avait une parfaite connaissance de la société

crédits s'intégrant dans le cadre d'un soutien abusif; qu'il doit être souligné que la société emprunteuse était un opérateur économique averti dont le dirigeant, lui-même professionnel avisé, avait une parfaite

que l'enquête publique a eu lieu en 2000 alors que l'acquisition s'est faite en 2002, de leurs écritures et de l'acte de cession du fonds de commerce qui en page 6 indique que : les acquéreurs ont parfaite

qu'ainsi, à la date du 10 novembre 1990, la SA Y... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'Alain Y..., contrairement à ce qu'il soutient, avait parfaitement

à la date du 10 novembre 1990, la SA X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'Alain X..., contrairement à ce qu'il soutient, avait parfaitement

n'avait commis aucune faute, dès lors que les époux X... étaient seuls juges de l'opportunité du crédit et de l'emploi des fonds ; qu'en leur qualité de dirigeants de leur entreprise, ils avaient une parfaite

L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et consent tant au vendeur qu'au notaire soussigné, toute décharge de responsabilité à ce sujet'; - en page 15, sous le titre

[G] était le dirigeant tant de la société CS Gestion que des sociétés Audigec et ASCI ASMB, de sorte qu'il avait une parfaite connaissance de sa situation financière ; qu'il a la qualité d'expert-comptable

... faisait expressément valoir (conclusions d'appel p. 4) que l'établissement de crédit avait laissé le compte joint des époux Y... fonctionner à découvert pendant quasiment un an tout en ayant parfaitement

dès la fin de l'année 2001, ni par voie de conséquence la réalité de l'empiètement litigieux ; enfin, par ses courriers des 22 mars 2002 et 23 mai 2003, la société VAST démontre qu'elle avait une parfaite

Ces derniers ne pouvaient ignorer ni la véritable nationalité ni la situation de ce membre de leur famille.

déclarations obligatoires qui lui incombaient, pensant en toute bonne foi que ces déclarations suffisaient pour que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest ait une parfaite

La SARL SGE s'est rapprochée de la banque pour régulariser sa situation le 20 août 2019 à réception de la lettre prononçant la déchéance du terme.