TEXTE NE LIMITE PAS L'OCTROI DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE QU'IL PREVOIT A LA PARTICIPATION A DES CONGRES SYNDICAUX SE TENANT AU NIVEAU NATIONAL OU INTERNATIONAL ET A DES REUNIONS D'ORGANISMES

Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article

tenue d'une réunion, entre le syndic et le conseil syndical, de préparation de l'ordre du jour de l'assemblée générale et que le défaut de concertation du syndic avec le conseil syndical pour établir

siège social des syndicats la composant n'était pas une formalité dont l'absence la privait d'une de ses conditions d'existence ni de sa capacité à exercer ses prérogatives syndicales sans rechercher,

Les réunions des sections syndicales ; 2. La réunion syndicale annuelle ; 3. Les réunions d'information des personnels ; 4.

Par acte introductif d'instance du 16 septembre 2022, M. et Mme [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal judiciaire

C, des autorisations spéciales d'absence pour participer les 4, 7, 18 et 25 novembre 2022 aux réunions de sa commission hospitalière dont ils sont membres. 2.

y a participé, que c'est seulement à la suite des résultats que le syndicat a contesté les modalités de vote, que les textes invoqués au soutien de la thèse de la CGTR dans son courrier du 29 mars 2013

LA FÉDÉRATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS CFDT [Adresse 7] [Localité 13] Non représenté Syndicat LE SYNDICAT CFE-CGC-BTP [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Eve DREYFUS, avocat

fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de ce syndicat montre

CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical, le conseil

chrétiens, Union nationale des syndicats autonomes, Fédération services publics CFE-CGC, Fédération syndicale unitaire, et Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnel administratifs

à une réunion de négociation des protocoles préélectoraux fixée le 21 octobre 2008 ; que le syndicat Flag qui avait été reconnu représentatif dans les entreprises cédantes en 2004, a désigné MM.

syndicales d'information tous les deux ou trois mois, cette suggestion a pour objet de permettre la tenue effective de réunions syndicales particulières à ces personnels, nécessairement dispersés et peu

, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle

est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Foodora a invité les organisations syndicales à participer à la négociation

à participer à la réunion dont s'agit en se référant à sa propre appréciation de l'efficacité de la présence de ce délégué syndical vis à vis des résultats de cette réunion et que de ce chef le délit

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.