Représenté par Maître BOULANGER substituant Maître LECLERCQ (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIMEE : CARMF 47 rue St Ferdinand 75841 PARIS Représentée par Monsieurr PEYRE, agent de la caisse

Elle insiste sur le fait que la caisse, qui s'estime fondée à rejeter une feuille de soins en cas de suspicion de fraude, commet une erreur de droit car elle ne peut mettre en 'uvre des procédures de rejet

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1134 F-P+B+I Pourvoi n° Y 18-16.331 R

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° F 17-18.266 Aide juridictionnelle totale

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

irrecevable ; Considérant qu'en retenant deux formules de calcul distinctes pour la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes, selon

professionnels de santé ; que cette référence est conforme à la nature de la contribution, instituée par la loi n°83-25 du 19 janvier 1983, concernant les entreprises de médicaments en vue de les faire participer

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

Il soutient que : - il n'a pas pu réceptionner le courrier de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse l'invitant à participer à la réunion collective dès lors qu'il est sans domicile fixe ;

X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville (la caisse) le remboursement de prestations de santé dont il avait bénéficié du 4 décembre 2007 au 17 mars 2008 ; que la caisse

Il y a lieu, dès lors, de faire participer la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux opérations d'expertise et de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; 4. Logements appartenant à l'Etat ; 5.

La mise hors champ de la convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée égale à celle de la mise hors convention. (…) ».

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

me joindre » et joint un document exhaustif détaillant les droits de Mme X... au regard de la Prévoyance, de la mutuelle Médéric mutualité, du solde de tout compte, de la sécurité sociale, de la participation

Il soutient qu'il n'a pas pu réceptionner le courrier de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse l'invitant à participer à la réunion collective dès lors qu'il est sans domicile fixe.

X..., qui invoque ce texte, justifie, par les pièces qu'il produit, d'une participation des caisses de mutualité sociale agricole aux dépenses de personnels engagés au titre du fonctionnement des secrétariats

avaient causé le retard du démarrage de la production des bateaux et le préjudice y afférent, les sociétés Catana et AP exposaient que la participation de 20 % de la Caisse au financement du projet était