Vu les conclusions n°4 de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, communiquées le 19 décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend

En l’espèce, la SAS ART DE VUE sollicite un report du paiement de la dette de 24 mois ou à défaut un délai de paiement de 24 mois.

X... et Mme Y... ont fondé des sociétés civiles immobilières en vue de la réalisation d'un programme de constructions et se sont personnellement portés cautions envers la Caisse régionale de Crédit Agricole

d'août 1979 au titre d'une "absence" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le bulletin et non pas au titre des congés payés ; qu'il est singulier de constater que la cour d'appel peut

des droits éludés, à la confiscation d'une somme d'argent, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

lorsque cette garde à vue a été annulée ; que M.

des lignes d'écritures relatives à des ventes payées en espèces, à la condition qu'elles ne soient pas liées à une prescription médicale ou au paiement d'un tiers, avant qu'elles ne soient arrêtées d'un

frères, soutenant que le prix définitif devait être réduit du montant de celles-ci, a demandé que la société Sallet automobiles soit condamnée à lui rembourser une fraction des sommes qu'elle avait payées

individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]                      

France et Budget Rent a car en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Villemonteil fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Budget Rent a car international, rejeté sa

Z...; qu'il a aussi précisé que ces trois derniers véhicules avaient été payés par les soins de M.

les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, le garant accorde sa garantie au bénéficiaire ; qu'en retenant que la convention passée le 23 mai 1995 entre le garant, la société Mutua équipement

Pour accueillir la demande de la SCI en paiement du solde du prix de vente, l'arrêt retient que l'obligation de paiement du prix n'était pas conditionnée par la conclusion d'un bail et que Mme A... ne

en l'étude de la SCP Chabassol-Petit (SCP), la société Agri Business a vendu à la SCI des Drouets (SCI) les lots 8 et 9 d'un ensemble immobilier pour un prix payé comptant, pour partie hors la vue du

de diverses sommes ; que, reconventionnellement, la société Piriou a sollicité la résiliation des contrats aux torts des associations, leur condamnation au paiement du solde des travaux et d'une

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à M.

de livraison du matériel commandé, à la vue duquel la société SIEMENS a débloqué les fonds et payé la société LOCACCESS, et qu'en signant un tel document, M.

librement après service rendu pour un montant total de 48 569,86 euros, le délégué du premier président, qui a perdu de vue que le paiement après service rendu peut s'entendre des diligences facturées

; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse et les ouvertures pratiquées dans leur maison ainsi que les fenêtres de type "velux" créant des vues

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de compte courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et au débit du compte, dès lors que les créances nées du contrat passé