La caisse fait grief à l'arrêt du 2 août 2023 de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'en matière de recouvrement d'un indu de prestations, la caisse justifie suffisamment de l'indu par la production

du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration."

indu sujet à répétition lorsque le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet de

La société AIA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société KPMG au titre de la régularisation des encours, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution totale d'un

émanant de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 3 / qu'il appartient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la caisse indique avoir payé indûment la somme de 32 008,84 euros à M.

caisse entre les mains de l'assuré dès lors que l'assuré a lui-même acquitté ces sommes entre les mains du praticien ; qu'en décidant que seules étaient sujettes à restitution les sommes directement payées

à la société CMBA une certaine somme au titre du surcoût salarial, alors, selon le moyen, que la restitution à laquelle donne droit un paiement indu ne constitue pas, en principe, un préjudice réparable

X... dans le délai convenu ; que celui-ci a assigné la société Elphyse en répétition des sommes indûment payées dans le cadre de cette promesse de cession d'actions ; Attendu que pour rejeter la demande

mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose

que Mme X..., embauchée le 5 juillet 1977 par le syndic de la copropriété de la Résidence Touraine I en qualité de garde de nuit, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

; que la malveillance résulte à l'évidence du nombre d'appels passés à des heures indues; qu'ainsi, il suffit de relever à titre d'exemple que, le 11 mai 1996, la prévenue a appelé successivement

établir que le paiement était indu, donc que la dette n'existait pas, qu'à cet effet, les relevés bancaires ne pouvaient constituer à eux seuls la preuve au profit de la banque, du caractère indu du paiement

intervenu en exécution d'une obligation contractuelle n'est pas indu ; qu'en retenant que la somme de 25 459,80 versée à la société Intrum était indue après avoir constaté que ce paiement était intervenu

prétendument indu d'acompte à valoir sur les honoraires versés pour le gros-oeuvre au motif que ce paiement avait eu lieu à une date antérieure à celui des travaux de gros oeuvre, et après avoir constaté

pas indus et a violé les articles 1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et les déclarations de la partie civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents