[U], des chefs susvisés, à la peine principale de quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que, dès lors, et nonobstant les appels relevés par le ministère public et le prévenu, le

Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine

de le sanctionner par une application stricte de la loi pénale, en prononçant, à titre de peine principale, une peine d'emprisonnement ferme, qui seule paraît de nature à empêcher le prévenu de commettre

CODE PENAL QUI EDICTAIT LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE

son permis de conduire, et ne statue pas sur le relèvement du délai avant l'expiration duquel Dany X... pourrait solliciter un nouveau permis, alors que l'annulation n'était pas prononcée à titre de peine

X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet, par jugement en date du 5 août 1998 du tribunal de grande instance de Paris, d'une condamnation à une peine principale d'interdiction du territoire français

application mieux adaptée de la loi pénale ; Eu égard à la nature des agissements commis, et au fait que le prévenu a restitué l'argent obtenu frauduleusement aux victimes, il sera prononcé à titre de peine

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 décembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et contravention connexe au Code de la route, a ordonné, à titre de peine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, l'a condamné à titre de peine principale au retrait

Dieudonné, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sur renvoi après cassation, a prononcé à titre de peine

été frauduleusement diminué ; Que la jurudicition du second degré a retenu la culpabilité du prévenu en relevant que celui-ci reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés et ne discutait pas les peines

l'article L. 15 du Code de la route dès lors que, conformément à l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et mentionne les textes applicables et portant les peines

pour des troubles à l'ordre public sous plusieurs identités, -a été condamné le 10 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de vol aggravé par une circonstance (18 mois peine

A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE EN ORDONNANT DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ASSORTIES DU SURSIS.

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine

cassation, pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté la demande d'aménagement de la peine

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois, à titre de peine

[L] au paiement d'une amende délictuelle de mille euros (1 000 euros), à titre de peine principale, et ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois à