, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer, en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; qu'ainsi, ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels

La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. 6.

de chance, selon une jurisprudence constante, le dommage résultant d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était

S'agissant du préjudice matériel (perte de revenus et perte de chance) : - que, sur la base d'un salaire annuel moyen de 11 950 € et d'une perte de chance de 70 % de continuer à occuper l'emploi occupé

M... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

de vente, soit un mois et demi avant la signature de l'acte de vente, que lors de cette dernière, des résultats déficitaires des exercices 1989 à 1991, pour en déduire qu'il pouvait raisonnablement penser

, se trouvaient nécessairement exposés, au moins au début de la descente le long de la pente à recouvrir, à un risque de chute dont la configuration du bâtiment ne suffisait pas à les protéger ; que, non

de 74 mètres avec une pente moyenne de 7 %.

[M] résulte de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale ; que l'indemnisation susceptible d'en résulter ne peut pas porter sur l'intégralité

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE KAESER COMPRESSEURS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mars 1994, qui dans la procédure suivie contre Peter

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

peut la faire assurer ; que, par suite, la fraude commise dans l'acquisition d'un bien n'est pas une cause de nullité du contrat d'assurance souscrit pour en garantir la perte ; qu'en retenant en l'espèce

être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat

ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s'il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n'ont pas eu de conséquences sur l'état de santé de la victime ; qu'en déboutant

anale ; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X... sur Y..., tels que relatés dans les motifs de la chambre d'accusation, ne caractérise un acte de pénétration anale qu'aurait commis