(Herault). 3.Par un arrêté en date du 26 février 2009, le maire de la commune a accordé un permis de construire à la société civile immobilière [...] pour la construction d'un entrepôt destiné à l'activité

modificatif devant le tribunal, il appartient à la cour de statuer directement sur la légalité de ce permis modificatif.

Perpignan pour délivrer ce permis modificatif.

Un permis modificatif lui a été accordé le 28 septembre 2023 pour une extension de la surface de plancher.

Un permis de construire modificatif lui a été accordé par un arrêté du maire du 14 novembre 2017.

du 26 novembre 2012 et rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le permis modificatif ; que la commune se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a annulé le permis de construire

sollicitée par le pétitionnaire en matière d’accessibilité lui a été refusée par arrêté préfectoral du 29 juillet 2024, faisant obstacle à ce que le maire, en situation de compétence liée, délivre le permis

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Elle soutient que les vices retenus par le juge des référés ont été régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 11 octobre 2024 : - le dossier de demande de permis modificatif est

initial et du permis modificatif.

Sur l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la possibilité d'autoriser les modifications envisagées par un permis modificatif : 3.

X... a été mis en demeure de cesser les travaux exécutés conformément aux plans de la demande de permis modificatif ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le permis de construire ; que

conforme à ce permis était sans influence sur la légalité du permis modificatif attaqué ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis

de construire sollicité par la SNC Lidl jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, pour permettre à la société pétitionnaire d’obtenir un permis

de construire pour un immeuble de 161 logements Cours Blossac et rue Jean Yole, l'arrêté du 5 août 1988 transférant le permis à la société civile immobilière L'AMIRAL, et les permis modificatifs des 20

Par un jugement du 28 décembre 2018, contre lequel la SCCV Lucien Viseur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a, en l'absence de production d'un permis modificatif, annulé l'arrêté du 26

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise