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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02309
10 décembre 2014
d'emploi du fait de la faute inexcusable, l'arrêt retient que la salariée a subi un préjudice supplémentaire résultant du contexte et de l'origine de la perte de son emploi qui est due à cette faute,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01494
23 octobre 2019
la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi, outre la réparation pour harcèlement moral elle-même, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 1152-1,
JCP REFERES inf 10.000€
69d80656cdc6046d47b002b0
7 avril 2026
Il indique que les impayés sont liés à une perte d’emploi et des soucis de santé, que le couple a repris le paiement des loyers depuis novembre 2025 qu’il est à jour de l’assurance, et qu’il envisage un
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307842_20240122
22 janvier 2024
Il soutient que : - il a été informé tardivement de l'existence de cet indu ; - il n'a bénéficié d'aucune indemnité pour perte d'emploi lorsqu'il a quitté l'armée ; - il ne dispose pas de ressources
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836383
2 juin 1993
requête dirigée contre les décisions du maire de Hanches relatives à son licenciement et tendant à l'octroi d'une rente d'accident du travail, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte
civ3
60794d2a9ba5988459c483c7
22 octobre 2003
unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte
civ1
61372689cd580146774265ce
4 novembre 2003
Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par la BNP, les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN couvrant le risque perte
613723b4cd5801467740d223
27 février 2001
police d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Hélios, aux droits de laquelle vient la compagnie Cardif risques divers, pour garantir le remboursement des mensualités, notamment en cas de perte
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982011
26 mai 1999
X... demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une allocation pour perte d'emploi à la suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734785
9 octobre 1987
F à titre de dommages-intérêts et à lui verser l'allocation spéciale pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret
3 SS
CETAT:CETATEXT000007886379
27 novembre 1995
juillet 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 1993 du président du SIVOM de la Vallée de la Weiss refusant de payer à Mme X... des allocations pour perte
1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff61
27 juillet 2023
Il demande à la cour en outre de juger que la créance doit être réglée par l'assurance perte d'emploi. L'exception d'inexécution a été écartée supra.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201280
2 octobre 2008
ouverture de crédit avec un découvert autorisé, remboursable par mensualités ; qu'ils ont également adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP, couvrant notamment le risque perte
CETAT:CETATEXT000007835183
12 mai 1993
X... dirigée contre la décision du maire de Saint-Médard-en-Jalles refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, le tribunal administratif s'est borné à affirmer "qu'eu égard aux caractéristiques
6079b0b59ba5988459c4f930
30 mai 1979
SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, QUI L'AVAIT ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975 ; QUE CE DERNIER ORGANISME A LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE PERTE
CETAT:CETATEXT000007894212
30 octobre 1995
X... tendant à l'octroi d'allocations pour perte d'emploi, d'autre part, a renvoyé l'intéressé devant l'office pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles il a droit ; 2°) de rejeter
6079b2109ba5988459c5584c
27 février 1975
UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET A DEBOUTE DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2010:C101174
15 décembre 2010
X... a adhéré à une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt ; que le risque couvert s'étant réalisé, l'assureur a remboursé des échéances au prêteur ; qu'après la vente du bien, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210452
15 juin 2017
l'assuré, sans constater une perte d'emploi ou un préjudice économique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509236_20250610
10 juin 2025
B fait valoir qu'il vit à Oman séparé de sa famille et dans une situation de santé précaire alors que sa carte de séjour à Oman est abrogée en raison de sa perte d'emploi en avril et sa couverture médicale
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