AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e07816cdc6046d4769b81d
14 avril 2026
14 avril 2026
[Q] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 avril 2026 à 11h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
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Pôle 1 - Chambre 11
69f0412dcdc6046d47cca4f0
25 avril 2026
25 avril 2026
[R] [Q], né le 8 juin 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle