loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance de placement

La suspension de l’exécution des décisions contestées implique nécessairement que le centre hospitalier de Nevers place provisoirement Mme A..., dans l’attente du jugement à intervenir, en congé imputable

Mme [E] [F], placée le 7 juin 2012 auprès des services de l'Aide sociale à l'Enfance, par ordonnance de placement provisoire, placement renouvelé par le juge des enfants près le tribunal de grande instance

Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.

malien, il est entré en France le 25 janvier 2019 et, évalué mineur le 1er mars suivant, il a été pris en charge A le service d'aide sociale à l'enfance en application, d'abord, d'une ordonnance de placement

- A R R E T- Le conseil de Bernadette B... a régulièrement interjeté appel le 8 février 2008 d'une ordonnance aux fins de maintien de placement provisoire rendue le 19 janvier 2008 par le Juge

Elle a formé le 30 janvier 2025 devant le juge des enfants de B une requête, pendante, à fins de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance et d'ouverture d'une procédure en assistance éducative

Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.

, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions relatives au placement

nous a paru en grande difficulté psychologique face à un comportement maternel ressenti dévalorisant à son égard, mais néanmoins un grand attachement à sa mère " mais aussi une ordonnance aux fins de placement

administratif de Montpellier d'ordonner au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de modifier l'orientation scolaire de son fils Bruno, confié à ses services par ordonnance de placement

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-65 du même code, alors en vigueur : " En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement de la personne détenue,

X... du jugement rendu par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - confirmé l'ordonnance provisoire de placement du 19 mars 2014 au

Y... à prendre en charge ses enfants au quotidien, il y a lieu d'essayer de lui faire confiance ; Attendu que suite à la dégradation considérable de B... et de C..., une ordonnance de placement provisoire

A, ressortissant afghan, né le 30 septembre 2005 à Takhar (Afghanistan), entré régulièrement en France en juin 2023 selon ses déclarations, a bénéficié d'un placement provisoire au service de l'aide sociale

Cette suspension implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de Linxe de placer, provisoirement, le requérant en congé pour invalidité temporaire imputable au service, sans délai à compter de la

Après une période de détention ordinaire, elle a été placée provisoirement à l'isolement, à compter du 18 octobre 2022, à son arrivée au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement