activité et a fait l'objet d'une liquidation amiable ; que la totalité du matériel vidéo indispensable à l'activité de cette société a été placée sous scellés, cette mesure n'ayant pris fin que le 27

des personnes ayant assisté à la perquisition ; que, dès lors que l'inventaire n'était pas fait sur place, le dossier aurait dû impérativement être placé sous scellés fermés provisoires, lesquels scellés

K...saisis dans les mains des autorités médicales et placés sous scellés sont protégés par le secret médical ; que le secret de l'instruction est différent du secret médical par son étendue et sa durée

Santos, et non à l'intérieur ; que la découverte d'une paire de chaussures devant une armoire ne saurait constituer une perquisition, la paire de chaussures saisie ayant été placée sous scellés et inventoriée

d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que le dossier de la procédure ainsi que l'ensemble des pièces saisies au cours de l'information et placées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés n° 6, 7, 11, 14 et 68, y compris du véhicule Peugeot 206 gris [...] placé sous scellé XIX-01, ordonné la

de l'établissement et l'absence d'exploitation de celui-ci depuis le 14 mai 2022 résultent du placement sous scellés judiciaires de l'établissement et non de l'arrêté portant fermeture administrative.

la page), l'annulation du procès-verbal la rapportant et de la procédure subséquente s'imposait ; "alors, d'autre part, que tous objets ou documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés

que le véhicule avançait doucement en hoquetant et que le déplacement du véhicule était possible après une intervention sur le dispositif d'allumage ; que l'expertise du véhicule qui n'a pas été placé

[G] en qualité de témoin ne saurait entraîner la nullité de la saisie et du placement sous scellés de ses ordinateurs, qui n'ont pas pour support nécessaire cette audition, et n'a pas ordonné la cancellation

l'infraction (alinéa 1), l'autre facultative, de tout ou partie du patrimoine (alinéa 2) ; que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des biens et fonds saisis et des objets placés

été décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés

n° 1 en l'absence de signature de la fiche de scellé par la personne ayant assisté aux opérations de saisie et de placement sous scellé ; "alors que la chambre de l'instruction n'ayant pas examiné ce

enquêteurs, qui les ont saisis et placés sous scellés ; qu'en refusant de constater que l'expert avait excédé sa mission, la chambre a violé les articles 156 et suivants, 81 et 97 du code de procédure

sous scellés ou main de justice » ; que le même magistrat, M.

d'y puiser aucun renseignement devant s'étendre à tout procédé de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'acte portant saisie et placement sous scellé du procès-verbal de recensement

subséquente ; "aux motifs que les mentions du procès-verbal de saisie du 21 février 1996 relatent les opérations de remise à l'officier de police judiciaire des documents en vue de leur saisie et leur placement

Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.