que les heures effectuées au-delà du plafond généraient un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà du plafond de 200 heures ; que M.

Les pensions de retraite qui en relèvent ne sont pas imposables mais elles sont plafonnées (les régimes antérieurs prévoyaient eux aussi diverses formes de plafonds*).

.1152-1 du code du travail et l'article L.1132-1 du code du travail, - prononcer la nullité du licenciement et condamner la société Esterra à lui payer la somme de 20 263,08 euros à titre d'indemnité non

appliqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les cotisations auraient été calculées sur la base de ce plafond et non pas de la rémunération du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2004), que les sociétés

Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 24-15.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les sommes perçues supérieures au plafond de garantie moins la franchise soit 304 400 euros, alors « que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs ; que

[C] de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; * rejeté la demande de M.

écrit, que seules les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances et les stipulations relatives à la variation du taux de change pourraient être réputées non écrites,

égale au plafond de la sécurité sociale constitue une condition d'éligibilité du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif, et non une simple condition d'entrée, violant ainsi l'article

d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... avait effectué 482 heures et 8 minutes au-delà du plafond mensuel de 200 heures par mois ; qu'en affirmant qu'il résultait des pièces de la procédure que M.

____________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 672 F-P+B Pourvoi n° G 16-12.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour l'année 2014, date du sinistre et de la mise en cause de l'assurée et de son assureur, le plafond de sa garantie de 2 500 000 euros aurait été dépassé. 8.

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la SMABTP est « fondée à opposer son plafond de garantie » et de dire que « le plafond de garantie applicable sera celui fixé par le conseil d'administration de la

Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l’exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel

Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l'exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel