le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la fraude

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

(la société), ayant omis d'effectuer la déclaration de main d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), après avoir fait procéder à un contrôle sur place

un goût boisé semblable à celui du vin élevé en fûts ou en barriques, dès lors que le chêne n'est, dans ce cas, pas davantage un produit entrant dans la composition du vin que lorsque ce liquide est placé

l'EURL Didier Kerc'hrom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société à responsabilité limitée Kermagoret Luc, dont le siège est ..., 56260 Larmor Plage

Il a également fait valoir que les faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés se confondent et ne peuvent, en application du principe ne bis in idem, donner lieu

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, pour banqueroute et fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

aromatiques et d'ornement et, d'autre part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols en édifiant une construction à usage d'habitation avec un garage sans

qu'il résulte encore du document versé aux débats par Y... le 2 janvier 1988, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel qu'en 1986, une demande de prolongation du délai de consommation de plats

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à

fiscale commise par Guy Z..., il n'avait pu se douter de l'origine frauduleuse des fonds remis par ce dernier (arrêt pp. 10 et 24) ; que Christian X... avait réalisé plusieurs placements pour le compte

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux

Aucune fraude n'est d'ailleurs rapportée par le Fonds Commun de Titrisation si ce n'est son désaccord et le fait qu'elle ne croit pas a' la pérennité du plan ainsi adopte'.

Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis , 10 000 francs

[U] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de sauvegarde de la société La Solefra, 4°/ à la société [B], société par actions simplifiée, défenderesses

Le juge commissaire ayant autorisé la suppression de 52,5 postes dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M.